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Henri Ey (BmHEY)


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Mémoire

Modalités d'application de la Loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : articles 488 à 514 du Code civil
    Auteurs : Mitjavile, Isabelle
    Date de parution : 1980
    Pagination : 31 p.
    Localisation CHSA : BmHEy
    Cote : 08-1684-41
    Classification : 08 Thèses et mémoires à partir de 1950
    Note mémoire : Mém. : Expert. psychiatr. et médico-psychol. judic. : Paris : 1980
    Inst. morale de rattachement : [s.n.]
    Lieu : [S.l.]
    Langue : français
    Notes : Bibliogr. p. 30-31
       

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