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Texte officiel

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
    Date de parution : 2016-06-03
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Modifiant les articles R. 1112-80, R. 1112-81 et R. 1112-86 du code de la santé publique, et insérant l'article R. 1112-81-1 dans ce même code, le présent décret, pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers (autrefois dénommée « commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » des établissements de santé. D'une part, il modifie les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l'établissement et qu'elle puisse proposer un « projet des usagers ». D'autre part, le décret révise la composition et le fonctionnement de la commission des usagers en prévoyant que le président soit élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l'établissement. Enfin, le décret définit l'organisation de l'élection de la présidence de la commission des usagers et de désignation du vice-président.


    Mots clé : ASSOCIATION D'USAGERS ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DROIT DES USAGERS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FONCTIONNEMENT ; INFORMATION ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MISSION ; ORGANISATION ; PROJET ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REGLEMENTATION ;
       

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