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Texte officiel

Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
    Date de parution : 11/07/2013
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST »), la permanence des soins en établissement de santé s'organise dans le cadre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Les engagements issus du CPOM sont mis en oeuvre au sein de l'établissement dans le cadre d'un contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), le directeur de l'établissement de santé et les médecins libéraux participants. En contrepartie de leur implication dans le service public de permanence des soins, les médecins libéraux reçoivent des indemnités forfaitaires, dont les montants sont fixés dans le présent arrêté pour chaque période de garde et pour chaque période d'astreinte. Les médecins sont indemnisés s'ils transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement (CME) ou de la conférence médicale, conformément aux stipulations prévues dans le CPOM conclu entre l'ARS et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.


    Mots clé : CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; MEDECIN ; MEDECINE LIBERALE ; MISSION ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ;
       

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