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Texte officiel

Arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
    Date de parution : 26/02/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
       

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