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Texte officiel

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
    Date de parution : 09/12/2009
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Les annexes I et II du présent arrêté (qui seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports sous les références respectives n° 2010-4 bis et 2010-5 bis) remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 relatives respectivement aux modifications apportées par la version 10c de la classification des groupes homogènes de malades (GHM) et aux mises à jour de la classification commune des actes médicaux (CCAM) - laquelle avait déjà remplacé dans une très large mesure la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) notamment pour les actes chirurgicaux. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2010.


    Mots clé : MESURE DE L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; FACTURATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ACTE MEDICAL ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
       

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