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Texte officiel

Instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable
    Date de parution : 15/03/2011
    Titre de la revue : BULLETIN OFFICIEL SANTE
    Lorsqu'une personne subit des lésions corporelles dont la responsabilité incombe à un tiers responsable, les organismes de sécurité sociale sont habilités à récupérer, sur les indemnités que le tiers responsable doit verser à la victime, les sommes qu'ils ont versées à cette dernière au titre du dommage corporel. La victime, les établissements de santé, le tiers responsable (et son assureur) sont tenus d'informer la caisse d'assurancemaladie de la victime de la survenue des lésions causées par ce tiers. Parce qu'un certain nombre d'établissements de santé ne signalent pas aux caisses d'assurancemaladie ces cas de lésions corporelles, la présente instruction rappelle à tous les établissements de santé leur obligation d'informer leur caisse d'assurance maladie dans les 3 mois suivant la fin des soins (dont ceux induits par le remplacement de dispositifs médicauximplantables défectueux).


    Mots clé : ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PREJUDICE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESPONSABILITE CIVILE ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES ;
       

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