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Texte officiel

Circulaire DSS/DGOS/MCGR n° 2011-395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
    Nature du texte : CIRCULAIRE
    Date du texte : 20/10/2011
    N° du texte officiel : 2011-395
    Thème : ORGANISATION SANITAIRE
    Titre de l'annexe : Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
    Lien URL annexe : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024611900&dateTexte=&categorieLien=id
       

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