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Texte officiel

Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
    Date de parution : 09/02/2013
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    L'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (dite « loi Fourcade ») modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST ») prévoit la possibilité de proroger, pour une durée maximale de six mois après la publication du projet régional de santé, par voie d'avenant, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012, conclus entre les établissements de santé et l'agence régionale de santé (ARS), et mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique. Considérant cette durée, le Conseil Constitutionnel déclare que les mots « de six mois » revêtent un caractère réglementaire. Tirant les conséquences de la décision de l'autorité constitutionnelle, la ministre des affaires sociales et de la santé remplace, dans le texte de loi, les mots « de six mois » sont remplacés par les mots « fixée par décret », et fixe, par le présent décret, la durée maximale de la prorogation des CPOM à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé.


    Mots clé : CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; REGLEMENTATION ;
    Nature du texte : DECRET
    Date du texte : 07/02/2013
    Numéro : 34
    N° du texte officiel : 2013-126
    Thème : ORGANISATION SANITAIRE
    Lien URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047889&dateTexte=&categorieLien=id
    Titre de l'annexe : Article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires/Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-235 L du 22 novembre 2012
    Lien URL annexe : "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F9834743E47E821FE6F74AE3368F82A0.tpdjo12v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000024457033&idArticle=JORFARTI000024457155&categorieLien=cid;http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026666414"
       

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