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Texte officiel

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
    Date de parution : 2009
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Article 77. L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.


    Mots clé : PRISON ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; TRAVAIL ; ACCES AUX SOINS ; SANTE ; PEINE ; SURVEILLANCE ; SOIN ; VIE PRIVEE ;
       

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