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Texte officiel

Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale
    Date de parution : 20/02/2014
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Complétant l'article D. 49-23 du code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles l'expertise psychiatrique d'un condamné peut être réalisée avant de décider d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine, le présent décret prévoit que, « quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines (JAP) peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine (...) lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé. » Autrement dit, il envisage la possibilité pour le JAP d'ordonner, sans expertise, mais avec l'accord du procureur de la République, une suspension de peine pour raison médicale, en urgence pour un condamné dont le pronostic vital est engagé.


    Mots clé : CERTIFICAT MEDICAL ; DETENU ; DROIT PENAL ; ETAT DE SANTE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GRAVITE ; JUGE ; MEDECINE LEGALE ; PEINE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ;
       

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