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Texte officiel

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011
    Date de parution : 03/12/2011
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Nature du texte : DECISION
    Date du texte : 02/12/2011
    Numéro : 280
    N° du texte officiel : 2011-202
    Mot-clé Organisme SantéPsy : CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    Lien URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024908934&dateTexte=&categorieLien=id
    Titre de l'annexe : Section 1 (Placement volontaire) du Chapitre 3 (Modes de placement dans les établissements de soins) du Titre 4 (Lutte contre les maladies mentales) du Livre 3 (Lutte contre les fléaux sociaux) de la Partie législative ancienne du Code de la santé publique
    Lien URL annexe : "http:/www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ; jsessionid=EFF54DFBDD943A3699C13A9B1C2AD007.tpdjo17v_1idSectionTA=LEGISCTA000006171718&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19900629"
       

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