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Réflexions sur tutelles, curatelles et mandats de protection future
    Auteurs : MOUSSAC Christian de
    Date de parution : 2012
    Pagination : 17-19
    Localisation CHSA : BmHEy
    Titre de la revue : PRATIQUES EN SANTE MENTALE
    La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la (ou les) personne(s) mandataire(s) qu'elle souhaite voir être chargée(s) de veiller sur sa personne et-ou tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat est un contrat libre, dans lequel le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s), qui exerceront en principe à titre gratuit mais qui pourront être rémunérés ou indemnisés si le mandant a prévu leur rémunération ou indemnisation. Il doit être contresigné par un avocat et, dans le cas particulier de la protection future des enfants malades ou handicapés assurée par leurs parents, notarié. Dans la réalité, le mandat de protection future demeure fort peu utilisé. L'auteur énonce quelques raisons à cette moindre utilisation et, dans la foulée, avance ses propres suggestions pour contribuer à la réussite du mandat de protection future, dans le but clairement indiqué 'de permettre d'alléger les charges du tribunal' chargé de contrôler la gestion pour autrui.


    Mots clé : PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; CURATELLE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; GERANT DE TUTELLE ; DROIT CIVIL ; CONTRAT ; GESTION DES BIENS ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; TEXTE OFFICIEL ; JUSTICE ;
    Volume : 58
    Numéro : 4
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