Retour à la page d'accueil





Liens utiles





Pour nous contacter


Bibliothèque médicale
Henri Ey (BmHEY)


IFCS


IFSI













Article

Focus sur quelques aspects de la réforme des tutelles introduite par la loi du 5 mars 2007
    Auteurs : David, Anne-Marie ; CHAMSON Hadeel
    Date de parution : 2012
    Pagination : 13-16
    Localisation CHSA : BmHEy
    Titre de la revue : PRATIQUES EN SANTE MENTALE
    Aujourd'hui, en France, la protection juridique des majeurs concerne directement près d'un million de personnes vulnérables. En succédant à la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (qui n'a pas 'démérité' puisqu'elle a perduré pendant près de 40 ans), la loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la protection juridique des majeurs, en cherchant à se donner les moyens de préserver l'autonomie, restaurer la citoyenneté et lutter contre l'isolement des plus démunis. Elle fixe un cadre aux mesures judiciaires qui concernent dorénavant la protection des biens et-ou de la personne. Sur de telles bases de partage, elle permet aux familles de s'impliquer dans la protection de leur parent et de bénéficier, pour ce faire, du soutien de professionnels. Néanmoins, à côté des avancées positives, le texte de 2007 montre certaines faiblesses, que les auteurs analysent.


    Mots clé : PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TEXTE OFFICIEL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MAJEUR PROTEGE ; ACCOMPAGNEMENT ; TUTELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; GESTION DES BIENS ; PROFESSIONNALISATION ; ETUDE CRITIQUE ;
    Volume : 58
    Numéro : 4
Contenu dans
       

Envoyer par email
Ajouter au panier
Imprimer