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Texte officiel

Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
    Date de parution : 08/12/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    "Abrogeant deux arrêtés du 14 mai 2008 fixant respectivement, pour l'un, les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) par les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, pour l'autre, le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la FPH titulaire d'un CET, le présent arrêté fixe à 20 jours le seuil du nombre de jours que les agents peuvent inscrire sur leur CET et utiliser sous forme de congés. Il conditionne également le maintien du nombre de jours inscrits sur le CET supérieur au dit seuil, d'une part, à une progression annuelle maximale de ce nombre à 10 jours et, d'autre part, à une limite haute (un plafond global) de 60 jours. Enfin, s'agissant de l'indemnisation de ces jours excédentaires, il indique les montants forfaitaires bruts par jour, pour les agents titulaires et non-titulaires selon leur catégorie statutaire : 125 ¤ pour les agents de la catégorie A et assimilés ; 80 ¤ pour les agents de la catégorie B et assimilés ; 65 ¤ pour les agents de la catégorie C et assimilés."


    Mots clé : CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; INDEMNITE ; NOMBRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TEMPS DE TRAVAIL ;
       

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