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Texte officiel

Circulaire interministérielle N°DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ n°2012-94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) prévue par l'article D90 du code de procédure pénale ou à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article D514 du même code et au partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Date de parution : 11/07/2012
    Titre de la revue : NON PUBLIE
       

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