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Praticiens attachés et attachés associés : le point sur le contentieux
    Auteurs : Durand, Régis
    Date de parution : 2012
    Pagination : 37-47
    Localisation CHSA : IFCS
    Titre de la revue : DROIT DEONTOLOGIE SOIN
    Depuis le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, les praticiens attachés et attachés associés disposent d'un véritable statut au sein de l'hôpital public. Ce statut convient à l'hôpital qui trouve un cadre procédural souple, à l'intérieur duquel ils peuvent recruter des praticiens intéressés par contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de 24 mois (à l'issue de laquelle le renouvellement, s'il est décidé, se fait par un contrat de 3 ans renouvelable de droit par tacite reconduction). Ce statut confère également des garanties aux praticiens, qui ne les connaissent pas toujours et, donc, ne les exercent pas souvent. Dans l'article, un avocat inscrit au barreau de Lyon (Rhône) présente quelques-unes de ces garanties, définies au gré de leurs décisions par les juridictions administratives : le droit au renouvellement, l'assimilation d'un refus de renouvellement (de la part de l'établissement) à un licenciement, l'obligation de motiver un licenciement, l'obligation d'indemniser un licenciement, le droit à réparation (en cas de perte de rémunération, de privation d'avancement d'échelon et de préjudice moral subis par le médecin), et le droit au revenu de remplacement.


    Mots clé : DROIT HOSPITALIER ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; STATUT DU PERSONNEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; PREJUDICE ; REPARATION ; INDEMNITE ; DOMMAGES ET INTERETS ;
       

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