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Texte officiel

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
    Date de parution : 28/03/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, la présente loi traite notamment, dans son article 5, des expertises psychiatriques et psychologiques (demandées par le juge d'instruction pour la personne faisant l'objet de son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire) et de la décision d'injonction de soins (communiquée par le juge de l'application des peines au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur). Elle introduit également sous son article 9 le contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice, que peuvent signer les internes (qui ont choisi pour spécialité la psychiatrie, et dont le nombre est arrêté, chaque année, conjointement par les ministres de la justice, de la santé et du budget) avec le Centre national de gestion (CNG).


    Mots clé : EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; JUGE ; MEDECINE LEGALE ; OBLIGATION DE SOINS ; PEINE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RAPPORT D'EXPERTISE ;
       

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