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Prescription de l'action en responsabilité civile hospitalière
    Auteurs : Adergal, Anaïs
    Date de parution : 2011
    Pagination : 422-426
    Localisation CHSA : IFCS
    Titre de la revue : DROIT DEONTOLOGIE SOIN
    Dans l'article, une juriste analyse les règles classiques de la prescription quadriennale pour l'exercice d'un recours contentieux, issues de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et posées dans les termes suivants : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Illustrant son propos par un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris se prononçant dans une affaire relative à la défenestration d'une patiente admise en urgence « en état de déstabilisation psychiatrique », l'auteure rappelle aussi que (l'article 98 de) la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé introduit un délai spécifique de prescription de 10 ans en matière de responsabilité médicale. Les dispositions légales récentes, reprises sous l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, indiquent, en effet, que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par délai décennal à compter de la consolidation du dommage.


    Mots clé : DROIT HOSPITALIER ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DOSSIER LEGISLATIF ; ACTION ;
    Volume : 11
    Numéro : 4
       

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