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Les nouvelles coopérations entre professionnels de santé et l'exercice illégal des professions de santé (article 51 de la loi HPST)
    Auteurs : Devers, Gilles
    Date de parution : 2011
    Pagination : 310-321
    Localisation CHSA : IFCS
    Titre de la revue : DROIT DEONTOLOGIE SOIN
    Dès 2003, l'idée d'une coopération entre les professionnels de santé était lancée dans le but de parvenir à des transferts de tâches et de compétences. Des processus expérimentaux, assez limités, ont été alors mis en oeuvre. En 2008, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une recommandation sur les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé. Un an plus tard, tenant compte de l'évolution des professions et introduisant la notion des ' pratiques avancées ', le législateur français concrétisait ces initiatives, notamment dans l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite ' loi HPST '). Ce texte instaure un dispositif juridique permettant aux professionnels de santé de déroger à leur condition légale d'exercice par le transfert d'actes ou d'activités de soins d'un corps de métier à un autre ou par la réorganisation de leur mode d'intervention auprès du patient. Bien évidemment, le texte concerne l'ensemble des professionnels de santé, mais les enjeux principaux se situent principalement entre les médecins et les infirmier(e)s. Dans l'article, un avocat procède à une analyse détaillée du dispositif issu de la loi de 2009 (et de décrets d'application) qui remet en cause les compétences légales des uns et des autres. Puis il le met en rapport avec les dispositions pénales traitant de l'exercice illégal d'une profession. Il constate alors que des hypothèses contentieuses semblent inévitables. Certes, il mentionne le contrôle administratif prévus par les textes, à savoir l'appréciation par l'agence régionale de santé (ARS) de la réponse apportée par les protocoles de coopération ' à un besoin constaté au niveau régional '. Mais ce critère, non qualitatif et assez ' flou ' lui paraît nettement insuffisant pour ne pas voir dans certains dépassements de compétences professionnelles des modalités - et non pas seulement des dérogations - à l'exercice illégal d'une profession. [résumé d'auteur]


    Mots clé : PROFESSIONNEL DE SANTE ; DEPASSEMENT DE FONCTION ; CONDITION D'EXERCICE ; TRAVAIL ILLEGAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DELEGATION DE SOINS ; SOIN INFIRMIER ; RELATION PROFESSIONNELLE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; PROTOCOLE DE SOINS ; ROLE PROPRE ; SAVOIR FAIRE ; METHODOLOGIE ; REGLEMENTATION ; DROIT DE LA SANTE ; TEXTE OFFICIEL ;
       

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