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Texte officiel

Arrêté du 12 mars 2007 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2007
    Date de parution : 2007
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
       

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