Retour à la page d'accueil





Liens utiles





Pour nous contacter


Bibliothèque médicale
Henri Ey (BmHEY)


IFCS


IFSI













Texte officiel

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
    Date de parution : 04/10/2014
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Le présent décret ajoute une section 5 au troisième chapitre du deuxième titre du troisième livre de la sixième partie du code du travail. Il précise les modalités de constitution et de contrôle des listes de formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) et élaborées par les partenaires sociaux. Il indique aussi les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


    Mots clé : DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ;
       

Envoyer par email
Ajouter au panier
Imprimer