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Quelles limites temporelles au désir de devenir père par assistance médicale à la procréation ? Les incertitudes du droit français
    Auteurs : Brunet, Laurence
    Date de parution : 2018
    Pagination : 37-50
    Localisation CHSA : BmHEy / IFCS / IFSI
    Titre de la revue : DIALOGUE
    Le droit français a posé des limites temporelles au désir des hommes infertiles de devenir père en recourant aux nouvelles techniques de procréation : il faut être vivant et en âge de procréer. La première limite ne prête pas à discussion, la seconde est beaucoup plus délicate à définir. Pourtant l'une comme l'autre sont aujourd'hui mises à l'épreuve. Trois configurations particulières permettent de le montrer, dans lesquelles l'incertitude sur les seuils légaux résulte de l'interprétation extensive ou dérogatoire qu'en font des juges ou bien d'une incohérence inhérente à la réglementation elle-même. Dans les trois hypothèses étudiées dans cet article, des paillettes de sperme congelé restaient à disposition alors même que l'homme était soit décédé, soit en fin de vie, soit d'un âge avancé.[Résumé d'éditeur]


    Mots clé : DESIR D'ENFANT ; HOMME ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; LEGISLATION ; AGE ;
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