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Texte officiel

Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
    Date de parution : 11/08/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Nature du texte : ARRETE
    Date du texte : 30/07/2012
    Numéro : 186
    Thème : ACTION SOCIALE
    Lien URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026280152&dateTexte=&categorieLien=id
    Titre de l'annexe : Arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
    Lien URL annexe : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753063&dateTexte=&categorieLien=id
       

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