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Texte officiel

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
    Date de parution : 16/02/2013
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    "Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé apporte des modifications à la liste des établissements (hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public) dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH). Elle précise également que es dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2012, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés dans le présent arrêté."


    Mots clé : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MAISON DE RETRAITE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRIME ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; STATUT DU PERSONNEL ;
    Nature du texte : ARRETE
    Date du texte : 08/02/2013
    Numéro : 40
    Thème : TRAVAIL
    Lien URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027068552&dateTexte=&categorieLien=id
    Titre de l'annexe : Arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (version consolidée)/Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (version consolidée)
    Lien URL annexe : "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91625D2B32D62155AF49D7642C525093.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000019962916&dateTexte=20130218;http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=91625D2B32D62155AF49D7642C525093.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000025837287&dateTexte=20130218"
       

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