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Texte officiel

Circulaire DSS/1A/DGOS/R1 n° 2012-240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie
    Date de parution : 15/08/2012
    Titre de la revue : BULLETIN OFFICIEL SANTE
    En vertu de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé (publics et privés) disposent d'un an pour émettre et rectifier auprès des organismes d'assurance maladie leurs données de facturation des prestations d'hospitalisation (y compris l'hospitalisation à domicile) réalisées après le 1er janvier 2012. Ce délai annuel court à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou de la date de réalisation des actes ou des consultations externes (mentionnés à l'article L. 162-26). La présente circulaire précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, applicables à l'ensemble des établissements de santé, quel que soit le champ d'activité - médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), odontologie, soins de suite et de réadaptation (SSR) ou psychiatrie - , à l'exception toutefois des établissements de SSR et de psychiatrie financés sous dotation annuelle de financement (DAF) et aussi de l'activité libérale et des activités financées par dotation.


    Mots clé : ASSURANCE MALADIE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRESTATION MALADIE ; RECUEIL DE DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES ;
       

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