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Texte officiel

Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique
    Date de parution : 28/02/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) peut prendre en charge le financement, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients (quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés), la rémunération ou l'indemnisation des médecins (hors structures d'urgence) et, uniquement pour les établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les ARS, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence. En prévoyant cela, le présente arrêté abroge, de fait, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire.


    Mots clé : FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERVENTION ; PERMANENCE DES SOINS ; REGION ; REMUNERATION ; GARDES ET ASTREINTES ; TRAVAIL DE NUIT ; STRUCTURE D'URGENCE ;
       

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