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Texte officiel

Instruction DGOS/R1/PF3 n° 2011-310 du 25 juillet 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre de la fongibilité des crédits régionaux fongibles du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)
    Date de parution : 15/09/2011
    Titre de la revue : BULLETIN OFFICIEL SANTE
    La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 autorisant (en son article 88) l'affectation de certains financements du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au financement d'actions du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), et réciproquement, la présente instruction indique les modalités de mise en oeuvre et de suivi des opérations de fongibilité se traduisant par un financement par le FMESPP d'opérations relevant du FIQCS ou par un financement par le FIQCS d'opérations relevant du FMESPP. De la sorte, elle confirme la souplesse de gestion des agences régionales de santé (ARS) dans l'allocation des crédits relevant de ces deux fonds, puisque ces ARS peuvent, d'une part, répartir librement au sein de chaque fonds les crédits qui leur sont délégués et, d'autre part, procéder à des opérations de fongibilité entre ces deux fonds.


    Mots clé : ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; QUALITE DES SOINS ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONTRACTUALISATION ; PAIEMENT ;
       

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