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Texte officiel

Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins
    Date de parution : 09/02/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Aujourd'hui, le schéma régional de l'offre de soins (SROS) fixe des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour les équipements matériels lourds autorisés s'agissant de leur implantation, de leur accessibilité et de leur volume d'activité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), liant l'agence régionale de santé (ARS) et l'établissement de santé, tire les conséquences de ces éléments et fixe, pour l'établissement, les objectifs d'accessibilité et de volume d'activité. En réécrivant deux articles du code de la santé publique (D. 6114-6 et D. 6121-9) et en abrogeant un autre (D. 6121-8), le présent décret, sans remettre cause le pilotage de l'offre de soins, supprime la contrainte des volumes d'activité des établissements de santé. L'accent sera désormais mis sur la prévision et le pilotage des évolutions souhaitées plus que sur la définition de quotas de production. Des volumes d'activité pourront cependant être maintenus à titre indicatif dans les CPOM. Enfin, le décret prévoit que les CPOM pourront inclure des objectifs contractuels sur des segments d'activité ciblés (modes de prise en charge, groupe homogène de malades [GHM], spécialité médicale...), qui traduiront les orientations de l'ARS en matière d'organisation de l'offre de soins.


    Mots clé : CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; OFFRE DE SOINS ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; ACCESSIBILITE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; INDICATEUR DE GESTION ;
       

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