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Texte officiel

Décision n° 380750 du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015
    Date de parution : 27/03/2015
    Titre de la revue : NON PUBLIE
    Nature du texte : DECISION
    Date du texte : 27/03/2015
    N° du texte officiel : 380750
    Lien URL : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204986&fonds=DCE
    Titre de l'annexe : Instruction DGOS/RH4 n° 2014-101 du 31 mars 2014 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
    Lien URL annexe : http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14-05/ste_20140005_0000_0088.pdf
       

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