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Texte officiel

Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
    Date de parution : 09/04/2015
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
       

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