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Texte officiel

Arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
    Date de parution : 27/04/2013
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
       

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