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Texte officiel

Décision n° 2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale
    Date de parution : 05/03/2015
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Abrogeant la décision n° 2006.05.020/SG du 29 mai 2006 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs missionnés dans le cadre du dispositif de visites tutorées, le président de la Haute Autorité de Santé (HAS) décide de n'indemniser ni les experts-visiteurs nouvellement nommés qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale, ni leur établissement de santé employeur. Toutefois, il offre la possibilité à ces experts-visiteurs qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale de percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu.


    Mots clé : CERTIFICATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERT VISITEUR ; FORMATION ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; REMUNERATION ;
       

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