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Quel accès au droit pour les exclus du droit ?
    Auteurs : Ouchia, Nadir
    Date de parution : 2014
    Pagination : 527-534
    Localisation CHSA : IFCS
    Titre de la revue : DROIT DEONTOLOGIE & SOIN
    Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s'exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer ­ en fait ­ un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, n° 47848-08) admet ce régime de l'accès au droit, mais l'entoure de conditions strictes. [résumé d'éditeur]


    Mots clé : ACCESSIBILITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; AYANT DROIT ; REPRESENTATION ; VICTIME ; ASSOCIATION ; CRITERE ;
       

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