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Rapport

Lutter contre le jeu excessif ou pathologique. Recommandations trois ans après l'adoption de la loi d'ouverture du marché des jeux en ligne
    Auteurs : [s.n.]
    Date de parution : 2013
    Pagination : 52 p.
    Localisation CHSA : BmHEy
    Les jeux d'argent et de hasard, qu'ils soient en ligne ou en dur, présentent un risque d'addiction pour les joueurs. Les pouvoirs publics, s'ils souhaitent réguler cette activité particulière, se trouvent alors dans l'obligation sanitaire de contraindre les opérateurs de jeux à développer une offre non seulement attractive, afin d'éviter la fuite des joueurs vers une offre illégale, mais aussi raisonnée et raisonnable, prenant quotidiennement en considération la notion de 'jeu responsable'. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a recherché le difficile mais nécessaire équilibre entre les intérêts économiques des acteurs du marché des jeux et l'intérêt public, en inscrivant la protection des mineurs et la lutte contre le jeu excessif ou pathologique dans la liste de ses objectifs prioritaires. Il est reconnu qu'une prévention efficace requiert la coordination de mesures pédagogiques et de mesures contraignantes visant les mêmes résultats. L'efficacité de cette démarche a été démontrée à la fois dans la prévention primaire et dans le traitement des comportements d'addiction. Les mesures contraignantes impliquent des restrictions officielles ou un contrôle du jeu visant à restreindre l'adoption de pratiques risquées. Les mesures éducatives s'avèrent, quant à elles, essentielles pour diffuser l'information, améliorer les connaissances, les attitudes, les croyances et transmettre ainsi aux joueurs les dispositions et compétences pour changer les comportements et empêcher la progression du jeu problématique. La combinaison de ces deux actions est essentielle pour une prévention efficace du jeu problématique. Depuis l'ouverture du marché, de premiers enseignements ont d'ores et déjà été tirés par les pouvoirs publics concernant les risques liés aux jeux d'argent et la nécessaire prise en charge des patients souffrant d'addiction aux jeux. Ainsi, la circulaire interministérielle n° DGCS-SD5C-DGS-DSS-2012-199 du 7 juin 2012 prévoit une dotation de plus de 7 millions d'euros supplémentaires en 2012 pour le renforcement des structures médico-sociales d'addictologie, ainsi que 1,25 million d'euros pour le renforcement de la capacité des Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à prendre en charge les addictions aux jeux. Prenant en considération l'ensemble de ces éléments, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a souhaité utiliser sa capacité définie à l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 à 'proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard'. S'appuyant ainsi sur les constats de la littérature scientifique internationale concernant les moyens les plus efficaces de prévention et sur l'expérience acquise depuis l'ouverture du marché en mai 2010, grâce aux agréments délivrés, au suivi et à l'accompagnement des opérateurs, mais aussi grâce aux campagnes de contrôle effectuées, le présent rapport développe un ensemble de propositions opérationnelles pouvant être mises en place afin d'améliorer et de renforcer le dispositif légal actuel de lutte contre le jeu excessif ou pathologique, prévu par la loi du 12 mai 2010. [d'après le résumé d'éditeur]


    Mots clé : JEU ; JEU PATHOLOGIQUE ; ARGENT ; PRISE EN CHARGE ; ACCOMPAGNEMENT ; INTERNET ; RECOMMANDATION ; PREVENTION ; ADDICTION ;
       

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