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Application de la loi du 5 juillet 2011 en Unité pour malades difficiles
    La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge envisage les unités pour malades difficiles (UMD). Le décret no2011-817 du 18 juillet 2011 leur consacre une 'Section unique' dans le code de la santé publique. Elles accueillent des patients présentant pour autrui un danger tel qu'ils nécessitent des protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et des mesures de sûreté particulières. Nous envisagerons l'application de ces textes parfois complexes, particulièrement d'actualité avec la création de cinq nouvelles UMD en France. Les patients séjournant ou ayant séjourné en UMD de façon continue durant au moins un an depuis moins de dix ans font l'objet de dispositions spécifiques qui viennent d'être abrogées par le Conseil constitutionnel. [résumé d'auteur]


    Mots clé : UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REFORME HOSPITALIERE ; ADMISSION ; MODALITE DE SORTIE ; FONCTIONNEMENT ; DROIT DU MALADE ;
       

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