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Texte officiel

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
    Date de parution : 21/04/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Le Conseil constitutionnel déclare « contraires à la Constitution » l'article L. 3213-8 du code de la santé publique et le deuxième paragraphe (II) de l'article L. 3211-12 du même code, tous deux issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Toutefois, « considérant que l'abrogation immédiate du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 aurait des conséquences manifestement excessives », il repousse la date de prise d'effet de l'inconstitutionnalité de ces dispositions au 1er octobre 2013. Il précise « que les décisions prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». En revanche, le juge constitutionnel français assure que « l'article L. 3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 sont conformes à la Constitution. »


    Mots clé : PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; DROIT DU MALADE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; CONTROLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ;
       

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