Retour à la page d'accueil





Liens utiles





Pour nous contacter


Bibliothèque médicale
Henri Ey (BmHEY)


IFCS


IFSI













Texte officiel

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
    Date de parution : 21/09/2012
    Titre de la revue : JOURNAL OFFICIEL
    Abrogeant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, des praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté instaure un nouveau système d'information dénommé ADELI (acronyme d' « automatisation des listes »), de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS), et aussi des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur et de psychothréapeute. Il prévoit la constitution d'un fichier au niveau du département sous la responsabilité, d'une part, du directeur départemental chargé de la cohésion sociale, s'agissant des données relatives aux assistants de service social et, d'autre part, du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), s'agissant des données relatives aux autres professionnels et usagers de titres.


    Mots clé : ASSISTANT SOCIAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BASE DE DONNEES ; DEPARTEMENT ; INFIRMIER ; OSTEOPATHIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ;
       

Envoyer par email
Ajouter au panier
Imprimer