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Conduite automobile et cannabis : la sanction de l'expert
    Issu de l'article 48 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'article L. 235-1 du code de la route réprime de 4 500 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », parmi lesquelles le cannabis, dont la consommation est prouvée par la mesure de la concentration sanguine en delta-tétrahydrocannabinol (THC). Cette mesure - qui ne concerne, selon le règlement, que le seul THC - doit satisfaire à des exigences de technique mise en oeuvre et de performance analytique (seuil minimum de détection). Pourtant, les auteurs, médecins légistes et toxicologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes (Ille-et-Vilaine), affirment dans l'article que l'expert peut, en pratique, réaliser des performances analytiques supérieures aux exigences et ainsi détecter, doser et porter à la connaissance du juge une concentration en THC inférieure au seuil minimum exigé. Par ailleurs, ils assurent aussi que es techniques analytiques permettent de doser les métabolites du THC, alors même que celui-ci peut avoir été entièrement métabolisé et n'est plus détecté. Ils ne peuvent se satisfaire des pratiques expertales variables en la matière, certains experts ne mentionnant qu'une concentration nulle en THC, d'autres rapportant la présence du principe actif du cannabis, voire ses concentrations en métabolites. Ils expriment leurs craintes quant à l'influence de la performance analytique et la liberté accordée à l'expert dans ses conclusions, qui peuvent ne pas être sans conséquences en termes de sécurité juridique et d'égalité des justiciables. Ils illustrent leurs propos avec un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, donnant « une lecture stricte de la volonté du législateur de fonder les poursuites sur l'usage et non sur les potentielles conséquences physiques et psychiques de l'exposition à une substance. »


    Mots clé : CANNABIS ; SECURITE ROUTIERE ; SANCTION PENALE ; CONTROLE ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; DEPISTAGE ; DOSAGE SANGUIN ; USAGE ; JURISPRUDENCE ;
       

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