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Fiche juridique 6/7 : La place du mineur dans la décision de soins
    Auteurs : Lelièvre, Nathalie
    Date de parution : 2010
    Pagination : 63-64
    Localisation CHSA : IFCS / IFSI
    Titre de la revue : SOINS
    Le droit français ne distingue pas la majorité sanitaire de la majorité civile. Tant que le mineur n'a pas dix-huit ans, ce sont ses parents qui consentent aux soins ou les refusent. Pour autant, celui-ci n'est pas dépourvu de droits, notamment celui à l'information et à la confidentialité concernant son intimité et sa vie sexuelle. Dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit primer. [résumé d'auteur]


    Mots clé : LEGISLATION ; DROIT DU MALADE ; INFORMATION DU MALADE ; MINEUR ; DECISION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; SECRET MEDICAL ;
    Numéro : 748
       

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