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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    La loi du 11 février 2005 ' pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées' a remplacé les lois jumelles du 30 juin 1975 dites 'd'orientation en faveur des personnes handicapées' et ' relative aux institutions sociales et médico-sociales'. Des modifications conceptuelles et techniques profondes dans le domaine du handicap sont à prendre en considération du fait de la teneur de ce texte nouveau. Le handicap y est appréhendé comme un processus se développant à l'interface des possibilités et des difficultés d'une personne et des caractéristiques de son environnement, non plus seulement en termes de déficiences et d'incapacités, mais bien sous l'angle de la restriction à la participation sociale. Un nouveau dispositif administratif et technique voit également le jour, dont la mission principale prend forme dans la mise en oeuvre effective d'un droit nouveau : le droit à compensation du handicap. Il repose sur la maison départementale des personnes handicapées, guichet unique remplissant des fonctions d'accueil, d'information, d'évaluation et d'orientation. En matière de santé mentale, la loi du 11 février 2005 rend possible une reconnaissance de l'origine psychique ou cognitive de certaines formes de handicaps. Dans ce contexte, elle interroge directement les pratiques psychiatriques, en particulier en ce qui concerne l'évaluation du handicap psychique, sa prévention et la participation à sa compensation, entre autre par les stratégies de réhabilitation psychosociale. [résumé d'auteur]


    Mots clé : HANDICAP ; LEGISLATION ; HANDICAP PSYCHIQUE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; ACCESSIBILITE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
       

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